Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 mars 1973

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans chaque département, le préfet détermine les limites des circonscriptions des lieutenants de louveterie sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 juin 2010

Créé le 10 avril 1973 · Abrogé le 30 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des circonscriptions des lieutenants de louveterie

Résumé. Le préfet fixe les limites des zones pour les lieutenants de louveterie, avec l'aide du directeur de l'agriculture et des chasseurs.

Dans chaque département, le préfet détermine les limites des circonscriptions des lieutenants de louveterie sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 avril 1973 au mardi 29 juin 2010

Source : Légifrance