Abrogé par Arrêté du 14 juin 2010 - art. 12
Créé le 10 avril 1973 · Abrogé le 30 juin 2010
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Détermination des circonscriptions des lieutenants de louveterie
Dans chaque département, le préfet détermine les limites des circonscriptions des lieutenants de louveterie sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.