Arrêté du 27 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l'accord collectif du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d'une période de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui prévoient, d'une part, la possibilité pour les adhérents à l'accord de solliciter la révision, et d'autre part, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle.

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Nouvel accord sur la durée minimale de travail dans les entreprises de sécurité

Résumé. Un nouvel accord sur la durée minimale de travail devient obligatoire pour les entreprises de sécurité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l'accord collectif du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d'une période de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui prévoient, d'une part, la possibilité pour les adhérents à l'accord de solliciter la révision, et d'autre part, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle.

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