Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur les salaires dans les transports urbains
Résumé. Un accord sur les salaires minimum dans les transports urbains devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 18 février 2026 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés dans les transports urbains de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.