Arrêté du 27 mai 2026

Article 3

Créé le 1 juin 2026

Les délais mentionnés aux articles 3 et 8 du même arrêté sont fixés à trois jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour l'emploi mentionné à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Les délais mentionnés aux articles 3 et 8 du même arrêté sont fixés à trois jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour l'emploi mentionné à l'article 1er ci-dessus.