En vigueur depuis le 31 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la commission consultative paritaire
Résumé. Le fonctionnement de la commission consultative paritaire est déterminé par son règlement intérieur.
Les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées par son règlement intérieur.