Arrêté du 27 mai 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean GAEREMYNCK, président de section honoraire, président de la commission des sondages, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, y compris les ordres de mission et les états de frais des membres en mission pour le compte de la commission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GAEREMYNCK, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Stéphane HOYNCK, conseiller d'Etat, secrétaire général de la commission des sondages, et à Mme Agnès FRÈRE, secrétaire permanente de la commission des sondages.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2025

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Délégation permanente pour le budget et missions – Commission des Sondages

Résumé. Jean GAEREMYNCK peut signer tous les actes liés à l'exécution du budget de la commission des sondages au nom du vice‑président du Conseil d’État, à l'exception des contrats dépassant 10 000 € hors taxes.

Délégation permanente est donnée à M. Jean GAEREMYNCK, président de section honoraire, président de la commission des sondages, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, y compris les ordres de mission et les états de frais des membres en mission pour le compte de la commission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GAEREMYNCK, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Stéphane HOYNCK, conseiller d'Etat, secrétaire général de la commission des sondages, et à Mme Agnès FRÈRE, secrétaire permanente de la commission des sondages.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2025

Source : Légifrance