JORF n°0168 du 22 juillet 2025

Arrêté du 27 mai 2025

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu le décret du 28 décembre 2023 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente pour le budget et missions – Commission des Sondages

Résumé Jean GAEREMYNCK peut signer tous les actes liés à l'exécution du budget de la commission des sondages au nom du vice‑président du Conseil d’État, à l'exception des contrats dépassant 10 000 € hors taxes.
Mots-clés : Administration publique Gestion budgétaire Délégation

Délégation permanente est donnée à M. Jean GAEREMYNCK, président de section honoraire, président de la commission des sondages, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, y compris les ordres de mission et les états de frais des membres en mission pour le compte de la commission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GAEREMYNCK, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Stéphane HOYNCK, conseiller d'Etat, secrétaire général de la commission des sondages, et à Mme Agnès FRÈRE, secrétaire permanente de la commission des sondages.

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Article 2

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Abrogation des articles d'un arrêté antérieur

Résumé Cet arrêté supprime les articles 1 à 3 de l’arrêté du 14 juin 2018.
Mots-clés : Abrogation Arrêtés Législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2025.

D.-R. Tabuteau