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Arrêté du 27 mai 2025

portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

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Délégation de signature pour la commission des sondages

Résumé. Jean GAEREMYNCK peut signer des actes pour la commission des sondages, sauf les contrats de plus de 10 000 €.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 5 janvier 2022 (Nomination d'un vice-président au Conseil d'État) portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu le décret du 28 décembre 2023 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 (Rôle de la commission des sondages) de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juillet 2025

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Délégation permanente pour le budget et missions – Commission des Sondages

Résumé. Jean GAEREMYNCK peut signer tous les actes liés à l'exécution du budget de la commission des sondages au nom du vice‑président du Conseil d’État, à l'exception des contrats dépassant 10 000 € hors taxes.

Délégation permanente est donnée à M. Jean GAEREMYNCK, président de section honoraire, président de la commission des sondages, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, y compris les ordres de mission et les états de frais des membres en mission pour le compte de la commission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GAEREMYNCK, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Stéphane HOYNCK, conseiller d'Etat, secrétaire général de la commission des sondages, et à Mme Agnès FRÈRE, secrétaire permanente de la commission des sondages.

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Abrogation des articles d'un arrêté antérieur

Résumé. Cet arrêté supprime les articles 1 à 3 de l’arrêté du 14 juin 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 2018Art. 1Arrêté du 14 juin 2018Art. 2Arrêté du 14 juin 2018Art. 3
- Arrêté du 14 juin 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 23 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2025.

D.-R. Tabuteau

En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2025

Arrêté du 27 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3