Arrêté du 27 mai 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 60 du 12 mars 2025 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 2 (Effet immédiat des nouvelles règles) de l'avenant est étendue sous réserve d'une part, du respect des dispositions des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers et d'autre part, que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.

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Obligation de financement du paritarisme dans la charcuterie

Résumé. Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer l’avenant 60 qui fixe le financement du dialogue social sans déléguer cette collecte à un organisme de prévoyance ou à un tiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 60 du 12 mars 2025 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 2 (Effet immédiat des nouvelles règles) de l'avenant est étendue sous réserve d'une part, du respect des dispositions des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers et d'autre part, que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.

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Source : Légifrance