JORF n°0132 du 7 juin 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de financement du paritarisme dans la charcuterie

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer l’avenant 60 qui fixe le financement du dialogue social sans déléguer cette collecte à un organisme de prévoyance ou à un tiers.
Mots-clés : convention collective dialogue social

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 60 du 12 mars 2025 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 2 de l'avenant est étendue sous réserve d'une part, du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers et d'autre part, que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 60 du 12 mars 2025 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.

Le 3e alinéa de l'article 2 de l'avenant est étendue sous réserve d'une part, du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers et d'autre part, que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.