En vigueur depuis le 2 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en Vigueur
Résumé. L’arrêté prend effet un mois après sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.