Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d’effets & sanctionnements
Résumé Dès que l’arrêté est publié, ses dispositions étendent automatiquement les effets et sanctionnent selon ce qui était prévu dans chaque accord territorial.
Mots-clés : Accords collectifs
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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