Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel
Résumé Les règles de l'accord s'appliquent à tous, sauf une, du 1er juillet 2023 au 31 juin 2024.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 22 décembre 2023 dans le cadre d'Interhoublon, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er juillet 2023 au 31 juin 2024, à l'exception de l'article 11 de l'accord susvisé sur la compensation des coûts induits.
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