Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023
Résumé Les règles de l'accord sur les vins de Loire sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2022.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 conclu le 23 mars 2021 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'InterLoire et aux négociants en vins commercialisant ces produits.
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