Arrêté du 27 mai 2021

Article 6

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Article 6

Une aide d'urgence exceptionnelle peut être accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés particulières. Elle peut être ponctuelle ou annuelle selon les situations constatées. Une Commission nationale est chargée de l'examen des demandes. La commission comprend :

  • un représentant de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
  • un représentant d'une direction interrégionale de la mer ;
  • un représentant du service social maritime ;
  • au moins un représentant de la direction du lycée.

Le secrétariat de la Commission nationale est assuré par le bureau des établissements d'enseignement maritime de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution dans la limite des crédits disponibles, qui est transmis à la direction interrégionale de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2021 · Dernière version le 2 mars 2022

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Aide d'urgence pour les étudiants en difficulté

Résumé. Les étudiants en difficulté peuvent demander une aide d'urgence, qui est décidée par une commission spécialisée.

Une aide d'urgence exceptionnelle peut être accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés particulières. Elle peut être ponctuelle ou annuelle selon les situations constatées. Une Commission nationale est chargée de l'examen des demandes. La commission comprend :

  • un représentant de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
  • un représentant d'une direction interrégionale de la mer ;
  • un représentant du service social maritime ;
  • au moins un représentant de la direction du lycée.

Le secrétariat de la Commission nationale est assuré par le bureau des établissements d'enseignement maritime de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution dans la limite des crédits disponibles, qui est transmis à la direction interrégionale de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de la direction des affaires maritimes en direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur du lundi 31 mai 2021 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance