En vigueur depuis le 31 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles spécifiques aux établissements publics locaux d'enseignement maritime
Les articles L. 821-1, D. 821-1, R. 821-2 et D. 821-4 sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime qui offrent des formations conduisant à des diplômes d'enseignement supérieur. Le terme « recteur de région académique » désigne le directeur interrégional de la mer.