En vigueur depuis le 30 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre de l'arrêté
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.