En vigueur depuis le 30 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté
Résumé. Les ministres des Outre-mer et de la Justice doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.