En vigueur depuis le 29 mai 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent spécifiquement en Polynésie française.
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française.