En vigueur depuis le 28 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement simplifié de certains tests COVID-19
Les actes cotés 4719, 4720 4721 et 4722, tels que mentionnés à l'article 1er (Modification des tests sérologiques COVID-19), peuvent faire l'objet d'un remboursement jusqu'au 21 juin 2020 sans que le traitement des données administratives du test covid-19 ait été réalisé et présenté au remboursement (acte 9006).