Arrêté du 27 mai 2020

Article 2

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Article 2

Les actes cotés 4719, 4720 4721 et 4722, tels que mentionnés à l'article 1er (Modification des tests sérologiques COVID-19), peuvent faire l'objet d'un remboursement jusqu'au 21 juin 2020 sans que le traitement des données administratives du test covid-19 ait été réalisé et présenté au remboursement (acte 9006).

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En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Remboursement simplifié de certains tests COVID-19

Résumé. Certains tests COVID-19 peuvent être remboursés jusqu'au 21 juin 2020 sans avoir à traiter les données administratives.

Les actes cotés 4719, 4720 4721 et 4722, tels que mentionnés à l'article 1er (Modification des tests sérologiques COVID-19), peuvent faire l'objet d'un remboursement jusqu'au 21 juin 2020 sans que le traitement des données administratives du test covid-19 ait été réalisé et présenté au remboursement (acte 9006).

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020

Source : Légifrance