JORF n°0126 du 1 juin 2019

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ».