Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2015, la société Tereos France, dont le siège social est situé 11, rue Pasteur, 02390 Origny-Sainte-Benoite, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Tereos France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.