En vigueur depuis le 11 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau cahier des charges pour les établissements de sélection de la vigne
A l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, est ajoutée une annexe 6 établissant le cahier des charges relatif aux établissements de sélection.