Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire,
Sont soumis au visa :

• les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Ecole ;
• les ouvertures de concours ;
• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les prêts et subventions ;
• les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
• les bons de commandes ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement,
- les emprunts autorisés.

Sont soumis à avis préalable :

• les accords cadres ;
• les marchés à bons de commande ;
• les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.