En vigueur depuis le 6 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire,
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Ecole ;
- les ouvertures de concours ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les prêts et subventions ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement,
- les emprunts autorisés.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.