Abrogé22 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 2
Créé le 15 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 6 septembre 2019art. 2
En vigueur du dimanche 15 juin 2014 au samedi 21 septembre 2019