JORF n°0126 du 1 juin 2014

Article 8

Article 8

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du service central des renseignements généraux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du service central des renseignements généraux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.