JORF n°0126 du 1 juin 2014

Article 5

Article 5

Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable assignataire.


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Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable assignataire.