JORF n°0126 du 1 juin 2014

Article 37

Article 37

Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, toutes conventions et tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, toutes conventions et tous ordres de mission.