Créé le 5 juin 2010
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Arrêté du 27 mai 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.