Arrêté du 27 mai 2010

Article 2

Créé le 5 juin 2010

A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.