Article 2
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.