Arrêté du 27 mai 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert de personnels) sont répartis pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des droits à compensation par région

Résumé. À partir du 1er janvier 2007, les sommes allouées aux régions pour compenser certaines dépenses sont réparties selon un tableau annexé.

A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert de personnels) sont répartis pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance