En vigueur depuis le 11 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des fonds de compensation pour les routes
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour la gestion des routes) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.