JORF n°135 du 12 juin 2004

Arrêté du 27 mai 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2004, M. André Delhaye, M. Jean-Jacques Triplet et M. Jean-Pierre Wattiez sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.