Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 27 mai 2004
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance