JORF n°131 du 8 juin 2004

Article 3

Article 3

Chaque candidature sera adressée, dans le délai fixé à l'article 2, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 884 000 EUR (huit cent quatre-vingt-quatre mille euros), qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.


Historique des versions

Version 1

Chaque candidature sera adressée, dans le délai fixé à l'article 2, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 884 000 EUR (huit cent quatre-vingt-quatre mille euros), qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.