Article 1
La mutuelle La France mutualiste, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 691 132, dont le siège social se situe à Paris (75017), 44, avenue de Villiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
20 Vie-décès ;
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
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