Article 1
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt est accordée à la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 18 décembre 2002.
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