Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)
Créé le 1 juin 2003
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2003.
Arrêté du 27 mai 2003
Article 2
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2009art. (Ab)
En vigueur du dimanche 1 juin 2003 au jeudi 31 décembre 2009