Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé, les mots : « pour la période allant jusqu'au 31 mars 1999 » sont remplacés par les mots : « pour la période allant jusqu'au 31 mars 2000 ».
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JORF n°134 du 12 juin 1999
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Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé, les mots : « pour la période allant jusqu'au 31 mars 1999 » sont remplacés par les mots : « pour la période allant jusqu'au 31 mars 2000 ».