Arrêté du 27 mai 1999

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Art. 4. - Les certificats de vieillissements prévus à l'article 4 du décret du 26 juillet 1963 susvisé doivent être conformes au modèle annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Les certificats de vieillissements prévus à l'article 4 du décret du 26 juillet 1963 susvisé doivent être conformes au modèle annexé au présent arrêté.

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