Arrêté du 27 mai 1999

Article 14

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Article 14

La conception des dispositifs permettant une modification des bassins, tels que les fonds, quais et murs mobiles, ou de tout dispositif immergé ne présente pas quelle que soit leur position de danger pour les baigneurs.

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Créé le 6 juillet 1999 · Abrogé le 30 avril 2008

La conception des dispositifs permettant une modification des bassins, tels que les fonds, quais et murs mobiles, ou de tout dispositif immergé ne présente pas quelle que soit leur position de danger pour les baigneurs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juillet 1999 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance