Arrêté du 27 mai 1999

Article 25

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Article 25

La modification d'un établissement existant qui vise à intervenir sur tout ou partie des équipements prévus aux articles

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et des deuxième et troisième alinéas de l'

article 8

doit avoir pour effet de rendre la partie de l'établissement qui sera modifiée conforme aux dispositions du présent arrêté.

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Créé le 6 juillet 1999 · Abrogé le 30 avril 2008

La modification d'un établissement existant qui vise à intervenir sur tout ou partie des équipements prévus aux articles 4, 6, 9, 11, 13, 14, 18, 19, 22 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 8 doit avoir pour effet de rendre la partie de l'établissement qui sera modifiée conforme aux dispositions du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-05-27 art. 4, art. 6, art. 9, art. 11, art. 13, art. 14, art. 18, art. 19, art. 22, art. 8

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juillet 1999 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance