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Arrêté du 27 mai 1999

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Arrêté du 27 mai 1999

Article 25

Créé le 6 juillet 1999

La modification d'un établissement existant qui vise à intervenir sur tout ou partie des équipements prévus aux articles 4, 6, 9, 11, 13, 14, 18, 19, 22 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 8 doit avoir pour effet de rendre la partie de l'établissement qui sera modifiée conforme aux dispositions du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-05-27 art. 4, art. 6, art. 9, art. 11, art. 13, art. 14, art. 18, art. 19, art. 22, art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2008

Abrogé parArrêté du 28 février 2008art. 3 (V)

En vigueur du mardi 6 juillet 1999 au mardi 29 avril 2008

La modification d'un établissement existant qui vise à intervenir sur tout ou partie des équipements prévus aux articles

4

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6

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9

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11

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13

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14

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18

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19

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22

et des deuxième et troisième alinéas de l'

article 8

doit avoir pour effet de rendre la partie de l'établissement qui sera modifiée conforme aux dispositions du présent arrêté.