Arrêté du 27 mai 1999

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les policiers adjoints (PA) sont les suivantes :

-nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

-niveau de formation scolaire ;

-aptitude à la formation initiale de police ;

-date et motif de sortie du dispositif ;

-classement du département d'affectation (très sensible, sensible et peu sensible) ;

-lieu d'exercice des missions ;

-cycle horaire ;

-grade de l'encadrement ;

-missions confiées au sein de la police nationale ;

-grade du tuteur désigné ;

-type de formation continue dispensée ;

-organisme de formation ;

-filière de sortie du dispositif.

Les informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura quitté le dispositif contractuel déterminé par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 1999 · Dernière version le 30 janvier 2025

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les policiers adjoints (PA) sont les suivantes :

-nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

-niveau de formation scolaire ;

-aptitude à la formation initiale de police ;

-date et motif de sortie du dispositif ;

-classement du département d'affectation (très sensible, sensible et peu sensible) ;

-lieu d'exercice des missions ;

-cycle horaire ;

-grade de l'encadrement ;

-missions confiées au sein de la police nationale ;

-grade du tuteur désigné ;

-type de formation continue dispensée ;

-organisme de formation ;

-filière de sortie du dispositif.

Les informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura quitté le dispositif contractuel déterminé par la loi.

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En vigueur du samedi 19 juin 1999 au mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance