Arrêté du 27 mai 1999

Article 2

Créé le 19 juin 1999 · En vigueur depuis le 30 janvier 2025

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les policiers adjoints (PA) sont les suivantes :

-nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

-niveau de formation scolaire ;

-aptitude à la formation initiale de police ;

-date et motif de sortie du dispositif ;

-classement du département d'affectation (très sensible, sensible et peu sensible) ;

-lieu d'exercice des missions ;

-cycle horaire ;

-grade de l'encadrement ;

-missions confiées au sein de la police nationale ;

-grade du tuteur désigné ;

-type de formation continue dispensée ;

-organisme de formation ;

-filière de sortie du dispositif.

Les informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura quitté le dispositif contractuel déterminé par la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-70 du 27 janvier 2025art. 4

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les policiers adjoints (PA) sont les suivantes :

\-nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

\-niveau de formation scolaire ;

\-aptitude à la formation initiale de police ;

\-date et motif de sortie du dispositif ;

\-classement du département d'affectation (très sensible, sensible et peu sensible) ;

\-lieu d'exercice des missions ;

\-cycle horaire ;

\-grade de l'encadrement ;

\-missions confiées au sein de la police nationale ;

\-grade du tuteur désigné ;

\-type de formation continue dispensée ;

\-organisme de formation ;

\-filière de sortie du dispositif.

Les informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le

En vigueur du samedi 19 juin 1999 au mercredi 29 janvier 2025

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les adjoints de sécurité (ADS) sont les suivantes :

nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

niveau de formation scolaire ;

aptitude à la formation initiale de police ;

date et motif de sortie du dispositif ;

classement du département d'affectation (très sensible, sensible et peu sensible) ;

lieu d'exercice des missions ;

cycle horaire ;

grade de l'encadrement ;

missions confiées au sein de la police nationale ;

grade du tuteur désigné ;

type de formation continue dispensée ;

organisme de formation ;

filière de sortie du dispositif.

Les informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura quitté le dispositif contractuel déterminé par la loi.