Arrêté du 27 mai 1999

Article 1

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Article 1

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ ALMS destiné à permettre le suivi statistique des policiers adjoints et des agents locaux de médiation sociale.

La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local :

dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ;

dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les policiers adjoints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 1999 · Dernière version le 30 janvier 2025

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ ALMS destiné à permettre le suivi statistique des policiers adjoints et des agents locaux de médiation sociale.

La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local :

  • dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ;
  • dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les policiers adjoints.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juin 1999 au mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance