Arrêté du 27 mai 1999

Article 1

Créé le 19 juin 1999 · En vigueur depuis le 30 janvier 2025

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ ALMS destiné à permettre le suivi statistique des policiers adjoints et des agents locaux de médiation sociale.
La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local :
  • dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ;
  • dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les policiers adjoints.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-70 du 27 janvier 2025art. 4

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ ALMS destiné à permettre le suivi statistique des policiers adjoints et des agents locaux de médiation sociale.

La base nationale sera constituée à partir des bases mises

dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris,

dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les policiers adjoints.

En vigueur du samedi 19 juin 1999 au mercredi 29 janvier 2025

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ALMS destiné à permettre le suivi statistique des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation sociale.

La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local :

dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ;

dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les adjoints de sécurité.