Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 7
Créé le 11 février 2006 · Abrogé le 22 septembre 2012
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'action sociale, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.