Arrêté du 27 mai 1998

Article 4

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Article 4

Les fichiers départementaux prévus à l'

article 2

sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; leur exploitation se fait sur les serveurs régionaux des DRASS.

Le fichier national est exploité sur un serveur national aux ministères chargés de la santé et l'action sociale ; il est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

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Abrogé22 septembre 2012

Créé le 11 février 2006 · Abrogé le 22 septembre 2012

Les fichiers départementaux prévus à l'article 2 sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; leur exploitation se fait sur les serveurs régionaux des DRASS.

Le fichier national est exploité sur un serveur national aux ministères chargés de la santé et l'action sociale ; il est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-05-27 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 21 septembre 2012

En vigueur du samedi 11 février 2006 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance