JORF n°128 du 5 juin 1998

Art. 3. - Les mesures de gestion des vols sont définies dans une circulaire d'information aéronautique publiée par le service de l'information aéronautique.


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Art. 3. - Les mesures de gestion des vols sont définies dans une circulaire d'information aéronautique publiée par le service de l'information aéronautique.