Abrogé19 juin 2014
Créé le 30 mai 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 1998
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 juin 2014
En vigueur du samedi 30 mai 1998 au mercredi 18 juin 2014