Article 3
Abrogé depuis le 2014-06-19 par DÉCRET n°2014-625 du 16 juin 2014 - art. 18 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°123 du 29 mai 1998
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 mai 1998
Abrogé le jeudi 19 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.