APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,III: LOGEMENT,TITRES III ET IV: PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ET AUX FONDS D'AIDES AUX ACCEDANTS EN DIFFICULTE (CHAP. 46-50) ET AUTRES MINISTERES.

OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE ET AUTRES MINISTERES.