JORF n°125 du 31 mai 1997

Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Corse sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.