Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
Vu l'accord conclu le 25 mars 1997 par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT),
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 21, rue de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
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LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE (CNIPT) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1997-1998,1998-1999 ET 1999-2000 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. Jacotot
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme