JORF n°128 du 4 juin 1994

Arrêté du 27 mai 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 312 du code rural;

Vu le décret no 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires, notamment son article 5;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant validation des élections pour le renouvellement des représentants des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires;

Vu le jugement en date du 11 mai 1994 du tribunal administratif de Rennes annulant l'arrêté du 10 septembre 1993 susvisé en ce qui concerne la région Bretagne;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,

Arrête:

Art. 1er. - A la suite de l'annulation des élections des membres du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne par jugement rendu le 11 mai 1994 du tribunal administratif de Rennes, une commission provisoire de gestion est constituée jusqu'à l'élection du nouveau conseil.

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Art. 2. - La commission provisoire de gestion prévue à l'article 1er est composée des membres désignés ci-dessous:
M. Beziau (Pierre), rue des Potiers, 56200 La Gacilly.
M. Daunay (Philippe), 25, rue de Beaumanoir, 35490 Sens-de-Bretagne.
M. Grimaud (Jean-Claude), Ty-Forn, Kernavec, 29121 Clohars-Carnoët.
M. Chuberre (Simon), 10, rue des Lombards, 56700 Hennebont.
M. Garancher (Michel), 12, place Hoche, 35000 Rennes.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de l'alimentation et le préfet de région doivent exécuter l'arrêté.
Mots-clés : Administration Agriculture Réglementation

Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

A LA SUITE DE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DE BRETAGNE PAR JUGEMENT RENDU LE 11-05-1994 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,UNE COMMISSION PROVISOIRE DE GESTION EST CONSTITUEE JUSQU'A L'ELECTION DU NOUVEAU CONSEIL (COMPOSITION).APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 90997 DU 08-11-1990.

Fait à Paris, le 27 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation:

Le vétérinaire inspecteur en chef,

B. GUEGUEN