Arrêté du 27 mai 1993

Article 7

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Article 7

Le certificat de formation maritime hôtelière est attribué après délibération d'une commission d'examen dont le président et les membres sont désignés par le directeur interrégional de la mer.

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En vigueur depuis le 23 juin 1993 · Dernière version le 7 avril 2010

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Attribution du certificat de formation maritime hôtelière

Résumé. Le certificat de formation maritime hôtelière est attribué par une commission d'examen désignée par le directeur interrégional de la mer.

Le certificat de formation maritime hôtelière est attribué après délibération d'une commission d'examen dont le président et les membres sont désignés par le directeur interrégional de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 avril 2010

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions maritimes

En résumé. Le changement de désignation du directeur régional des affaires maritimes au directeur interrégional de la mer pour la nomination du président et des membres de la commission d'examen.

En vigueur du mercredi 23 juin 1993 au mardi 6 avril 2010

Source : Légifrance